TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame SIMITIAN

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/679

N° RG : N° RG 24/00959 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4UV

M. [R] [D]

Nous, Céline SIMITIAN, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [R] [D]

né le 15 Octobre 1983

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [1] (84) ;

assisté de M^e MAHJOUB Nadia, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 15 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 31 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [R] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 06 mai 2024, aux termes d’une ordonnance d’hospitalisation complète rendue par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nîmes ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical du 14 octobre 2024 rendu par le collège d’experts composé des docteur [P] [T], docteur [S] [B] et docteur [U] [J], psychiatres de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [R] [D] est nécessaire en ce que même si le patient est de bon contact et ne verbalise pas d’éléments délirants, un travail d’éducation thérapeutique est nécéssaire afin de l’aider à mieux comprendre ses troubles et prévenir une rechute sachant qu’il est en attente de transfert en UMD ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis n’a été produit et son

conseil constate que la procédure a été correctement respectée. Le patient souhaitant le maintien de la

prise en charge, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [D] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 05 novembre 2024, afin de poursuivre les soins

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [D] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 05 novembre 2024.

Le 31 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 31 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00959 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4UV

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

31 Octobre 2024 à H

Le patient M. [R] [D]

Le mandataire spécial : UDAF30

Par LS

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel avec récépissé

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil