Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 14 novembre 2024, n° 20/00698

TJ Avignon 14 novembre 2024

CA Nîmes
Confirmation 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inexistence de preuves médicales
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas pu apporter de preuves suffisantes pour contester les avis des CRRMP, qui ont conclu que les travaux effectués n'étaient pas à l'origine de sa pathologie.
Accepté
Homologation des avis des CRRMP
Le tribunal a homologué les avis des CRRMP, confirmant ainsi que les travaux accomplis par le demandeur ne pouvaient pas avoir causé sa maladie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 20/00698
Numéro(s) :	20/00698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-France BREUILLOT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 20/00698 – N° Portalis DB3F-W-B7E-ISTC

Minute N° : 24/00663

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Anne-france BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS substituée par M^e Sandrine BROS, avocat au barreau de CARPENTRAS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002235 du 28/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVIGNON)

DEFENDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Mme [U] [N] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

assistée de Madame [V] [B], Agent du pôle social,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 14 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 14/11/2024

Vu le certificat médical du 17 août 2017 et la déclaration de maladie professionnelle du 21 août 2017 ;

Vu l’avis du CRRMP de [Localité 6]-PACA-Corse du 10 janvier 2018 désigné par la MSA ;

Vu le jugement avant-dire droit de ce tribunal en date du 19 janvier 2023 ayant désigné le CRRMP de [Localité 7] ;

Vu l’avis de ce second comité en date du 5 juillet 2023 ;

M.[I] a été embauché, le 20 novembre 2013 par l’Earl [4] en qualité d’ouvrier agricole ; il a été diagnostiqué pour une « tendinopathie coiffe rotateurs épaule droite » qui a été instruite dans le cadre du tableau 39A du tableau MPRA.

Ses activités ne figurant pas sur la liste des travaux du tableau 39 A, les deux CRRMP ont été saisis pour avis et chacun a conclu que les travaux accomplis par M.[I], ne pouvaient pas avoir causé sa pathologie.

Devant le tribunal, M.[I] a indiqué qu’il ne pouvait pas communiquer de pièces médicales permettant de contester les avis des deux CRRMP, du fait de la fermeture du cabinet du docteur [H], son médecin traitant.

La caisse a demandé l’homologation des deux avis des CRRMP.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute M.[I] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie constatée le 17 août 2017 et déclarée le 21 août 2017,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE