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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 01 redress judic, 26 nov. 2024, n° 21/00540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG : 21/00540 – N° Portalis DB3F-W-B7F-IXDO
Chambre :1
Section : 4
Minute N°24/00074
Copies délivrées le : 26/11/24
à : Mme [N], Me [U], PR, TC, TP, BODACC, ORDRE DES INFIRMIERS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
du 26 Novembre 2024
DEBITEUR :
Madame [S] [P] épouse [N]
SIRET 453 400 772 00035
[Adresse 4]
[Localité 6]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7]
Mandataire : Me [W] [U] (Liquidateur)
PARTIE INTERVENANTE :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
SELARL [W] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LEFRANCQ, Vice-Président,
Céline GRUSON, Vice-Présidente,
Karim BADENE, Vice-Président,
assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [S] [P] épouse [N] ;
DIT que le greffier fera toutes mentions, notifications et publications conformément aux dispositions légales ;
DIT que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et par Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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