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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 13 nov. 2025, n° 25/01602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 25/01602 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XSF
88B
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 13 novembre 2025
CCC délivrées le
à :
S.A.S. [8]
[9]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience de mise en état du : 13 novembre 2025
Demanderesse :
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS, substituée par Me Léa TAURISSOU, avocates au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[9]
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [T] [C], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 29/04/2025
Objet du recours : CONTESTATION DE MISE EN DEMEURE
MED du 23/07/2024 d’un montant de 159 561 € avant CRA
Rejet Partiel de la [6] du 28/01/2025
Montant après la CRA : 143 945 €
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du Code de la Sécurité Sociale
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 26 septembre 2025, la SAS [8], demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action. Cette volonté de désister a été réitérée à l’audience de mise en état du 13 novembre 2025.
L'[9], valablement représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience de mise en état du 13 novembre 2025.
N° RG 25/01602 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XSF
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du Code de la Sécurité Sociale, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de la SAS [8], accepté par l'[9] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 13 novembre 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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