TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame [O]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE LA CONTENTION

MAINLEVEE

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/01047 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KHP5

M. [K] [C]

Nous, [W] [O],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [K] [C]

né le 25 Janvier 2004 à SOUK AHRAS (ALGERIE)

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 16 Octobre 2025 à 13H20 ;

Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 17 Octobre 2025 à 15H59 émanant du représentant du directeur du CHS DE MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en état de formuler une demande ou ne demande pas à être entendu par le juge des libertés et de la détention et ne souhaite pas d’avocat ;

Attendu que M. [K] [C] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 14 Octobre 2025 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 14 Octobre 2025 à 22h57, le Docteur [I] [F] pédopsychiatre interne sous couvert du Docteur [R] psychiatre sénior de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale en date du 16 Octobre 2025 à 22h57, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le 17 Octobre 2025 à 15H59, Le représentant du directeur du CHS DE MONTFAVET Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ;

Attendu qu’il ressort de la procédure communiquée que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement prise pour 12 heures le 16 octobre 2025 à 22h57 n’est pas motivée.

qu’alors qu’en application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique le patient doit faire l’objet deux évaluations médicales par 24 heures dans le cadre de la mesure d’isolement, il n’a pas été vue par un médecin entre le 16 cotobre 2025 à 11h29 et le 17 cotobre 2025 à 11h04;

qu’alors que la saisine du directeur du CHS DE MONTFAVET en vue de prolongation de l’isolement date du 17 Octobre 2025 à 15H59, il resssort des documents communiqués que la dernière décision de renouvellement de la mesure d’isolement a expiré le17 octobre 2025 à 10h57 et ce sans qu’il ne soit justifié d’un renouvellement ultérieur ; qu’il n’est donc pas établi que la mesure d’isolement était toujours en cours lors de la saisine du Directeur du CHS DE MONTFAVET , en tout état de cause dans un cadre légal.

Enfin, il apparaît qu’un tiers n’a pas été informé de la poursuite de la mesure d’isolement envisagée au motif que le patient n’est pas en état de communiquer des informations sur son entourage. Or M. [K] [C] a été hospitalisé sous contrainte à la demande de sa mère dont les coordonnées complètes figurent sur sa demande d’admission. L’information aux tiers est essentielle pour qu’ils puissent exercer les droits que la personne malade n’est pas nécesssairement en état d’exercer.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [K] [C]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [C] sera immédiatement levée.

Le 18 Octobre 2025 à 12 heures 32

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de MONTFAVET pour notification au patient et remise d’une copie le 18 Octobre 2025 à ….heures ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (PLEX) au conseil du patient le 18 Octobre 2025 à ….heures ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par courriel au tiers demandeur à la mesure ou au PREFET DE VAUCLUSE le 18 Octobre 2025 à ….heures ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 18 Octobre 2025 à ….heures ,

Le Greffier,

Ο Nous, ………….., Procureur de la République à AVIGNON, déclarons le ……. à ……. heures

o interjeter appel de la présente ordonnance

o ne pas interjeter appel de la présente ordonnance

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 18 Octobre 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/01047 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KHP5

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

18 Octobre 2025 à H

Le patient M. [K] [C]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil