TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

■

cabinet de

Madame [I]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

MAINLEVEE

N° MINUTE 2025/113

N° RG : N° RG 25/00453 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KC47

M^me CHM202505111451 SE DISANT [H] [N]

Nous, [G] [I],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M^me CHM202505111451 SE DISANT [H] [N]

née le 01 Janvier 1980 à

actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 14 mai 2025 à 10 heures 40 ;

Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 15 Mai 2025 à 10 heures 22 émanant du représentant du directeur du CHS DE MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité de remplir et signer le formulaire ;

Attendu que M^me CHM202505111451 SE DISANT [H] [N] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 mai 2025 à 10 heures 45 ;

Sur décision du représentant de l’Etat ;

Attendu que par décision en date du 12 mai 2025 à 14 heures 11, le Docteur [L], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale en date du 14 mai 2025 à 8 heures 26, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le dit médecin Nous a informé sans délai et que, le 15 Mai 2025 à 10 heures 22, Le représentant du directeur du CHS DE [Localité 2] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du Docteur [K] [J], psychiatre interne de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de la persistance d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif et d’une imprévisibilité comportementale ;

Mais attendu que les dites constatations médicales n’ont pas été validées par un médecin psychiatre titulaire de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet M^me CHM202505111451 SE DISANT [H] [N].

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3],

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M^me CHM202505111451 SE DISANT [H] [N] sera immédiatement levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 16 mai 2025 à 14 heures 11.

Le 15 Mai 2025 à 16 heures 10

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 2] pour notification au patient et remise d’une copie le 15 Mai 2025 à 16 heures 20 ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au PREFET DE [Localité 4] le 15 Mai 2025 à 16 heures 20 ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 15 Mai 2025 à 16 heures 20 ,

Le Greffier,