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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 8 avr. 2026, n° 25/11416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11416 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJSZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BERGER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet [Localité 1] GTB, SARL, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0886
DÉFENDEUR
La société MYG 3, Société Civile Immobilière, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Septembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La société MYG 3 n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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