TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. LEFRANCQ

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/522

N° RG : N° RG 25/00734 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFEL

M. [S] [V]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [S] [V]

né le 23 Mai 1971 à

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de M^e MATHIEU Guillaume, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 25 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [S] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 juillet 2025 à 15h30, sur décision du représentant de l’Etat en raison de “troubles du comportement avec hétéro-agressivité dans un contexte d’intoxication alcoolique”

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 25 juillet 2025 par le docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [V] est nécessaire “en l’absence de toute stabilisation clinique” et en l’état d’une “persistance du même discours avec des éléments délirants… sans aucune critique, maintien de la consommation d’alcool et refus de prise en charge spacialisée”

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 30 juillet 2025, afin de prévenir “ de nouvelles conduites de mises en danger de lui-même et des tiers”, “ en l’absence de toute stabilisation clinique…” rendant “toute levée prématurée” (Dr [E] 25/07/25).

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 30 juillet 2025

Le 29 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00734 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFEL

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Juillet 2025 à H

Le patient M. [S] [V]

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil