TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Monsieur LEJEUNE

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/00781 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFPY

M. [M] [H]

Nous, Jean-Philippe LEJEUNE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [M] [H]

né le 24 Juillet 1994 à [Localité 1] (BELGIQUE)

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

assisté de M^e DELEAU Aurélien, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 06 Août 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 19 Août 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [M] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 février 2025, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 25 février 2025 ;

Qu’il a été adressé au CH de [Localité 3] par le centre hospitalier de [Localité 2] pour prise en charge d’un trouble schizophrénique chronique avec troubles du comportement; agressivité, déni persistant,

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [H] est nécessaire ; qu’une symptomathologie délirante de persécution centré autour de l’équipe soignante demeure encore présente, que l’état clinique du patient ne s’est pas beaucoup modifiée,

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 25 août 2025, afin de poursuovre les soins et stabiliser son état,.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 25 août 2025.

Le 19 Août 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 19 Août 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00781 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFPY

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

19 Août 2025 à H

Le patient M. [M] [H]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil