Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, contentx gen <ou= 10 000eur, 11 mars 2025, n° 24/00066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00066 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JX4M
Minute N° : 25/00139
JUGEMENT DU 11 Mars 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me Anthony MARTINEZ,
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. [Localité 4] représenté par son Syndic en exercice, la Société CITYA L’HORLOGE AVIGNON, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Anthony MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Madame [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Jade ARRIGHINO Greffier, lors des débats
DEBATS : 21/1/25
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [L] [U] à payer au [Adresse 7] [Adresse 5] la somme de 5 9020,19€ au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE Madame [L] [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de ce dernier du fait de sa carence ;
CONDAMNE Madame [L] [U] à régler au [Adresse 7] [Adresse 5] la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, ainsi que le commande l’équité ;
CONDAMNE Madame [L] [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les éventuels frais d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 11 mars 2025.
Le Greffier Le Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Centre commercial ·
- Dette ·
- Révision ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Demande
- Associations ·
- Comités ·
- Commune ·
- Défense ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Statut ·
- Commodat ·
- Ville
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Logement familial ·
- Locataire ·
- Délai de preavis ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Procès-verbal de constat
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Juge ·
- Consommation
- Vacances ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Accord ·
- Frais de santé ·
- Etat civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Prestation ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Pensions alimentaires ·
- Partage
- Bon de caisse ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement collectif ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- In solidum
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Sécurité sociale ·
- Côte
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Huissier ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Dernier ressort ·
- Acquitter ·
- Règlement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Électronique ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Isolement ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Intermédiaire ·
- Contrainte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.