Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 16 janvier 2025, n° 23/00236

TJ Avignon 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'indu
Le tribunal a jugé que la MSA avait correctement établi que les prestations avaient été perçues indûment, et a donc rejeté la demande de Monsieur [I].
Accepté
Remboursement des prestations indûment perçues
Le tribunal a confirmé que les prestations avaient été perçues indûment et a ordonné le remboursement de la somme due.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Nîmes, Monsieur [G] [I] [Z] conteste une décision de la MSA Alpes Vaucluse qui lui réclame le remboursement de prestations indues d'un montant de 4042,14 euros. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande de remboursement et la qualification des prestations perçues. Le tribunal, après avoir examiné les arguments des parties, conclut que la MSA a raison de réclamer ce remboursement, considérant que la situation de fait justifie l'indu, même si Monsieur [I] a continué à contribuer aux dépenses du ménage. En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [I] de sa contestation et l'oblige à rembourser la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 23/00236
Numéro(s) :	23/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djehen BENSETTI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00236 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JLTT

Minute N° : 25/00060

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [I] [Z]

17 rue des Versins

84200 CARPENTRAS

représenté par M^e Djehen BENSETTI, avocate au barreau de CARPENTRAS

DEFENDEUR :

MSA ALPES VAUCLUSE

1 Place des Maraîchers

CS 60505

84056 AVIGNON CEDEX 9

représentée par Mme [D] [H], Salariée, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

assistée de Madame [F] [E], Agent du pôle social,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 19 Décembre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 19 Décembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 16 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Le 24 mars 2023,M.[I] a saisi le pôle social pour contester la décision de la commission de recours amiable du 9 février 2023 ayant confirmé la décision de la MSA qui lui avait réclamé le remboursement de prestations indues pour les mois d’avril à août 2022 inclus par une lettre du 26 août 2022, suivie de deux mises en demeure du 9 juin 2023, lui notifiant un indu de prestations et allocations familiales d’un montant total de 3648,57 euros et 393,57 euros, un montant validé par la commission pour la somme de 4042,14 euros.

Par ses conclusions développées à l’audience du 19 décembre 2024, il a maintenu qu’il contestait tout indu et il a demandé au tribunal de débouter le MSA de sa demande et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions développées à l’audience, la MSA a demandé au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de condamner M.[I] à lui rembourser la somme de 4042,14 euros résultant des deux mises en demeure du 9 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [I] ont perçu diverses prestations et allocations familiales de mars à août 2022 inclus (ARS, AF, APB, PPAMAJ).

Mme [I] a fait établir une main courante par la CSP de Carpentas en faisant valoir qu’elle avait seule la garde des trois enfants depuis le 1er mars 2022, date du départ de son mari hors du domicile conjugal.

La MSA a régularisé leur dossier au 1er juillet 2022 et, constatant que le couple avait reçu une somme totale indue de 6495,65 euros, ramenée à 4042,14 euros par la décision attaquée du 9 février 2023.

Par lettre du 6 septembre 2022, M.[I] se disant domicilié chez un membre de sa famille avait contesté tout indu en expliquant toutefois qu’il s’absentait souvent du domicile conjugal « pour éviter les conflits devant les enfants », mais qu’il continuait à régler toutes les dépenses du foyer sur le compte joint.

Il a précisé que la séparation effective était datée du 31 août 2022.

La MSA fait remarquer que la date du 31 août 2022 correspond à la date de réception de la notification de l’indu.

La situation de fait est constituée quand bien même le demandeur aurait continué à remplir son obligation de contribuer aux dépenses du ménage et des enfants.

Le tribunal fait droit à la demande de la MSA

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute M.[I] de sa contestation et de ses demandes,

Le condamne à rembourser à la MSA la somme de 4042,14 euros au titre des indus d’allocations et de prestations,

Le condamne aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE