TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/65

N° RG : N° RG 25/00089 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7HE

Mme [I] [O] épouse [J]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [I] [O] épouse [J]

née le 24 Octobre 1976 à [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e HUGUENIN-VIRCHAUX Christophe, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 24 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [I] [J] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 17 janvier 2025 à 13 heures 35, à la demande de [W] [J], son époux et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] pour décompensation thymique de type mixte ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 24 janvier 2025 à 11h10 par le docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [I] [J] est nécessaire en ce que la patiente est calme avec un contact familier , discours globalement cohérent à un épisode alternant entre l’exaltation et la dépression.

Que ce certificat médical rendu 7 jours après l’hospitalisation date de 4 jours est ne correspond pas à ce qui est constaté à l’audience. Que l’appréciation de la situation d’un patient au bout de 11 jours nécessite un certificat récent, ce qui n’est pas le cas du certificat médical du 24 janvier 2025.

Il est ordonné la main levée de la mesure à effet à 24 h pour mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [I] [O] épouse [J] ne pourra pas se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 28 janvier 2025.

Ordonnons la main levée de la mesure dans un délai de 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins.

Le 28 Janvier 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 28 Janvier 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00089 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7HE

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

28 Janvier 2025 à H

La patiente Mme [I] [O] épouse [J]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

[J] [W] (mari)

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 1]