JLD N° RG 25/00083 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B3SW

Du 14 Mai 2025 Minute n° 25/82

ORDONNANCE

A l’audience publique du QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Madame Adeline PETITFOURT, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 3] – [Localité 6]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Madame [Y] [F]

née le 01 Décembre 1964 à [Localité 7]

[Adresse 1] [Localité 4]

Actuellement au CHS de [Localité 6]

comparante, assistée de M^e MOUGENOT-MATHIS, avocat commis d’office

PARTIES INTERVENANTES

M. Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Y] [F] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 12 mai 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 14 mai 2025, le conseil de Madame [Y] [F] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention

La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d’établissement du 12 mai 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 7 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Aux termes de l’article L. 3212-1-II 2° le directeur de l’établissement prend une décision d’hospitalisation sous contrainte, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Le 7 mai 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] a pris à l’égard de Madame [Y] [F] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d’un certificat médical datant de moins de quinze jours.

Le certificat médical, rédigé le 7 mai 2025 par le docteur [X] constate les troubles suivants : auto-agressivité, intoxication volontaire aux médicaments et atteste de l’impossibilité pour elle de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels qui constituent un péril imminent pour sa santé.

Les mentions susvisées sont ainsi conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Le 10 mai 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier par le docteur [Z] exerçant au centre spécialisé de [Localité 6] à 24 heures de la décision d’admission, soit le 8 mai 2025 et pour le second par le docteur [L] exerçant au centre spécialisé de [Localité 6] à 72 heures de la décision d’admission, soit le 10 mai 2025.

Il ressort donc que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures relève « IMV dans un contexte de troubles graves de la personnalité, entretien difficile, patiente non coopérante, déni des troubles ».

Le certificat médical à 72 heures relève « la patiente est connue des services de psychiatrie pour des troubles dépressifs sévères depuis l’âge de 20 ans, des troubles de la personnalité de type borderline. Elle fait des tentatives de suicide à répétitions, les idées noires sont présentes dans un contexte abandonnique, mal être angoisse, ruminations obsessionnelles rigidité psychologique. Une situation complexe a favorisé sa décompensation : le décès tragique de sa mère en novembre 2025. Elle ne donne pas son consentement pour l’hospitalisation (…). ».

L’avis médical motivé rédigé par le docteur [Z] le 12 mai 2025 relève « parcours hospitalier quasi permanent depuis plusieurs mois, tableau thymique instable, faible capacité de résiliance, adaptation à la vie quotidienne défaillante avec perte d’autonomie ».

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Madame [Y] [F] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [Y] [F] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge des libertés et de la détention par requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Y] [F] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Fait à Bar-le-Duc, le 14 mai 2025

Le greffier La vice-présidente