Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 18 décembre 2024, n° 24/03600

TJ Meaux 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le bailleur a apporté la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés, et que les locataires sont solidairement responsables de l'exécution des obligations contractuelles.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que les locataires, ayant succombé en la cause, doivent être condamnés à rembourser les frais exposés par le bailleur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que les locataires, ayant perdu le procès, doivent supporter les dépens, y compris les frais de signification du commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 18 déc. 2024, n° 24/03600
Numéro(s) :	24/03600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine ARENTS

Texte intégral

Min N° 24/00954

N° RG 24/03600 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUSP

M. [E] [L]

M. [K] [F]

Mme [M] [G] épouse [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 décembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

Madame [M] [G] épouse [F]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 16 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Blandine ARENTS

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2022, Monsieur [E] [L] a donné à bail à Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] un appartement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 840 euros, et 150 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 01 décembre 2023, Monsieur [E] [L] a fait signifier à Monsieur [K] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.140 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, Monsieur [E] [L] a fait signifier à Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.500 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2024, Monsieur [E] [L] a fait assigner Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

Déclarer recevable la demande de Monsieur [E] [L] et l’en dire bien fondé,Condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 2.871 euros, arrêté au 17 juillet 2024, avec intérêt au taux légal à compter de cette date,Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F], ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier à leurs frais,Fixer à compter du 01 août 2024 l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à la somme de 990 euros par mois,Condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 990 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux loués,Condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit,Condamner Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] en tous les dépens qui comprendront les coûts des commandements de payer de la SCP CALIPPE, Huissiers de justice à Meaux en date des 01 décembre 2023 et 16 Février 2024.

A l’audience du 16 octobre 2024, Monsieur [E] [L], représenté, informe du départ des locataires des lieux loués et indique se désister de sa demande d’expulsion. Il ajoute maintenir ses demandes de condamnation au paiement de la dette locative, actualisée à la somme de 3.797,98 euros à la date du 30 août 2024, et au paiement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] régulièrement assignés à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] assignés à l’étude du commissaire de justice ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 avril 2022, du commandement de payer délivré le 16 février 2024, et du décompte de la créance actualisée au 30 août 2024 que Monsieur [E] [L] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause du contrat de bail « Clause de solidarité », les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 3.797,98 euros, au titre de la dette locative due au 30 août 2024.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] succombant en la cause, il convient de les condamner, in solidum, aux dépens de l’instance comprenant le coût du seul commandement de payer du 16 février 2024, signifié aux deux défendeurs.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de condamner in solidum Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 3.797,98 euros, au titre des loyers et charges, arrêtée au 30 août 2024 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] à payer à Monsieur [E] [L], la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [F] et Madame [M] [G] épouse [F] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 16 février 2024 ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE