MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

PÔLE SOCIAL – CONTENTIEUX AGRICOLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD

C/

Madame [M] [Y]

N° RG 25/00156 -

N° Portalis DB2B-W-B7J-ETBC

JUGEMENT DU : 19 Février 2026

MAGISTRAT : M. Philippe BALLU

ASSESSEURS : Mme [I] [E], assesseur collège salariés

M. Michel ZULIANI, assesseur collège non salariés

assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par M^me Magalie NAVARRET, greffière

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Décembre 2025

JUGEMENT : rendu le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [R] [H] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

DÉFENDERESSE

Madame [M] [Y]

née le 20 Juillet 1967 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M. [W] [K], conjoint, muni d’un pouvoir régulier

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[M] [Y]

Une copie revêtue de la formule executoire :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Le 12 juin 2025, la [1] a délivré à l’encontre de Madame [M] [Y] une contrainte CT 25009 à hauteur de la somme de 26 518,00 € en principal et 1 094,65 € de majorations de retard au titre des cotisations restant dues pour les années 2023 et 2024, ladite contrainte signifiée le 18 juin 2025.

Les contraintes ont été précédées de mises en demeure adressées respectivement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les 09 février 2024 et 14 mars 2025.

Madame [M] [Y] a formé opposition par lettre recommandée motivée avec accusé de réception reçue au greffe le 30 juin 2025.

Après renvois contradictoires, l’affaire a été examinée à l’audience du 11 décembre 2025, au cours de laquelle la MSA Midi-Pyrénées Sud a indiqué, qu’après fourniture par Madame [M] [Y] de ses déclarations de revenus professionnels pour les années 2023 et 2024, elle avait recalculé le montant des cotisations dues s’élevant à 3 356 € pour l’année 2023 et 3 529 € pour l’année 2024, et qu’elle sollicitait en conséquence la validation de la contrainte à haueur de la somme de 7 343,99 € avec condamnation de Madame [Y] au paiement de la somme de 5 008,48 € compte tenu des versements déjà effectués auprès du Commissaire de Justice.

Madame [Y] n’a pas contesté ces demandes en faisant valoir qu’un échéancier mensuel de 200 € était en place chez le Commissaire de Justice.

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte CT 25009 :

L’opposition motivée de Madame [M] [Y] à la contrainte CT 25009 a été reçue le 30 juin 2025 dans le délai de 15 jours de la signification intervenue le 18 juin 2025 ; elle sera en conséquence déclarée recevable.

Au fond :

En l’absence de toute contestation de l’opposante sur le montant des cotisations recalculées, il convient de faire droit à la demande de la MSA Midi-Pyrénées Sud en validant la contrainte litigieuse à hauteur de la somme totale de 7 343,99 € au titre des cotisations des années 2023 et 2024 en principal et majorations de retard et en condamnant Madame [Y] au paiement de cette somme sous déduction des sommes versées entre les mains du Commissaire de Justice.

Madame [Y] sera condamné aux dépens, étant précisé que les dispositions de l’article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoient que les frais de signification d’une contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article R 133-3 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [M] [Y] à la contrainte CT 25009.

[Z] ladite contrainte à hauteur de la somme totale de 7 343,99 € et condamne [M] [Y] au paiement de cette somme sous déduction des versements effectués entre les mains du Commissaire de Justice.

La CONDAMNE aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision

DIT que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.

L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3]- Place de la Libération – [Localité 4] [Adresse 3], accompagnée de la copie de la décision.

La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 19 février 2026 et signé par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,

M. NAVARRET P. BALLU