TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Expropriations

N° RG 25/00021

N° Portalis 352J-W-B7J-DBL67

[1]

[1] Copie exécutoire et certifiée conforme à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Délivrées le :

MINUTE N°3

JUGEMENT DE DONNER ACTE

DU 05 MARS 2026

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, SEBAN et associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0498,

DÉFENDERESSE

S.A. [Localité 3],

représentée par Monsieur Emmanuel DUNAND, Président

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Décision du 05 Mars 2026

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 25/00021 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBL67

OPÉRATION :[Localité 5] 18

[Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5])

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

À l’audience publique du 10 février 2026 au cours desquels a été entendu le conseil de la Société des Grands Projets dans le développement de son mémoire et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026 ;

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 21 Novembre 2025 la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a demandé au juge de l’expropriation de donner acte de l’accord intervenu entre elle et la SA [Adresse 6] au titre de l’expropriation des parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] -volume 1 en tréfonds , à [Localité 7] à la somme globale de 260 630,87 euros tous chefs de préjudices confondues .

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

La SA [Localité 3], n’a pas constitué avocat

La Société des grands projets a soutenu son mémoire de donner acte à l’ audience du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R. 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Décision du 05 Mars 2026

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 25/00021 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBL67

Tel est bien le cas en l’espèce par le mémoire de donner acte , confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R .311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 21 Novembre 2025, joint au présent jugement ;

FIXE à la somme de 260 630,87 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à la S.A. [Adresse 7] [Localité 8], pour la dépossession partielle en tréfonds des parcelles sise :

[Localité 7]

Cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]

Contenances cadastrales : 7727 m² (n°[Cadastre 1]) et 3764 m² (n°[Cadastre 2])

Emprises en tréfonds de 1739 m² (n°[Cadastre 1]) et 211 m² (n°45)

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Fait au Tribunal judiciaire de PARIS le 05 Mars 2026.

Le greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC