JLD N° RG 25/00148 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B4UM

Du 10 Septembre 2025 Minute n°25/00147

ORDONNANCE

A l’audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, en la présence de Madame [S] [W], greffière stagiaire l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 3]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Madame [L] [B] épouse [E]

née le 21 Septembre 1953 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante représentée par Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

M. Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant à l’audience

Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5],

Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [L] [B] épouse [E] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 29 juin 2025 par un tiers, en l’espèce Monsieur [H] [E], son époux, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 4 septembre 2025 à 16 heures, le directeur de l’établissement spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 7], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il sollicite le maintien de la meesure.

A l’audience du 10 septembre 2025, le conseil de Madame [L] [B] épouse [E] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Madame [L] [B] épouse [E] le 8 septembre 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 6] le 10 sepetmbre 2025

Le greffier La vice-présidente