TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

N° RG 23/00013 – N° Portalis DBZF-W-B7H-[K]

Minute : 25/22

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Septembre 2025 par Emilie VANDENBERGHE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Bar le Duc, Juge de la Mise en Etat, assistée de Hélène HAROTTE, greffier, dans l’instance N° RG 23/00013 – N° Portalis DBZF-W-B7H-[K] ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. FOISSY FRERES,

dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège -

Demandeur au principal et défendeur à l’incident

Ayant Maître [O] [L] de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de MEUSE, qui a déposé son mandat le 12 juin 2024

DEFENDEURS

Monsieur [J] [M]

né le 28 Octobre 1960 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 1]

Défendeur au principal et demandeur à l’incident,

représenté par M^e Laetitia LAGRIFFOUL, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de MEUSE

ET ENCORE :

APPELEE EN CAUSE : (JONCTION AVEC RG 25/45)

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société d’assurances mutuelles à cotisations fixes, immatriculée au RCS [Localité 12] sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 14] [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défenderesse au principal et defenderesse à l’incident,

représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de NANCY

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Société MMA IARD

SA , immatriculée au RCS [Localité 12] sous le numéro 440 048 882, dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 13] , prise en la personne de son representant légal pour ce domicilié audit siège -

Défenderesse au principal et défenderesse à l’incident,

représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de NANCY

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 3 juillet 2025 l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2025 ;

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS & MOYENS DES PARTIES

A la suite d’un incendie qui a détruit l’intégralité de sa propriété, Monsieur [J] [M] a dû procéder à la reconstruction de son immeuble d’habitation.

Le lot « terrassement, assainissement, gros œuvre et aménagements » a été confié à la SAS FOISSY FRERES, avec laquelle un marché de travaux privés a ainsi été conclu le 17 juillet 2019 pour un montant total de 234 261,52 euros TTC, et après régularisation d’un avenant, le montant total des travaux a été arrêté à la somme de 195 032,15 euros.

Des acomptes ont été réglés pour un montant total de 185 280,54 euros, laissant donc subsister un solde de 9 751,61 euros TTC, au profit du professionnel, qui a vainement effectué diverses démarches amiables pour en obtenir le paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, la SAS FOISSY FRERES a assigné Monsieur [J] [M] en paiement de ladite somme devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Par ordonnance en date du 8 novembre 2023, le juge de la mise en état a fait droit à une demande d’expertise présenté sur incident par Monsieur [J] [I] mettant à sa charge la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert.

Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a constaté l’interruption de l’instance à la suite du jugement de liquidation judiciaire de la SAS FOISSY FRERES du tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 19 janvier 2024, renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 3 octobre 2024 à 9 heures 30, invité les parties pour cette date à faire connaître leur intention de reprendre le cours de l’instance et dit qu’à défaut de diligence des parties l’affaire sera radiée à cette prochaine date.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, Monsieur [J] [M] a fait assigner la MMA IARD Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant de lui voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir.

Les deux instances ont été jointes le 3 avril 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, Monsieur [J] [M] demande au juge de la mise en état de déclarer commues et opposables à la société MMA IARD les opérations d’expertise actuellement en cours confiées à Monsieur [C] [N].

Par conclusions d’incident en réplique notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, la MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de juger sans aucune reconnaissance et/ou approbation mais sous les plus expresses réserves, de juger qu’elles entendent s’en rapporter quant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N].

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 3 juillet 2025 et mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire :

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier qu’une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer l’origine des désordres affectant l’immeuble de Monsieur [J] [M] à la suite des travaux effectués par la SAS FOISSY FRERES.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, Monsieur [J] [M] a fait assigner la MMA IARD Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant de lui voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir, en sa qualité d’assureur de la SAS FOISSY FRERES. La SA MMA IARD est intervenue volontairement à l’instance.

Ainsi au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [J] [M], visant à étendre les opérations d’expertise en cours selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Emilie VANDENBERGHE, Vice-présidente, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de la mise en état en date du 8 novembre 2023,

Déclarons les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] [N], expert judiciaire, par ordonnance de la mise en état du 8 novembre 2023, communes à la MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, intervenante volontaire,

Disons que les opérations d’expertise se poursuivront, la MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, intervenante volontaire, dûment entendues ou appelées,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 2 octobre 2025 à 10 heures 30.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE

H. HAROTTE E.VANDENBERGHE