JLD N° RG 26/00037 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B6IW

Du 01 Avril 2026 Minute n°00035/26

ORDONNANCE

A l’audience publique du PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT- SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur le Préfet de la Meuse

Agence Régionale de Santé de Lorraine “ARS”

[Adresse 1]

[Adresse 2] – [Localité 1]

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur [J] [V]

né le 07 Février 1950 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant assisté de Maître RODRIGUES Julia, avocate commise d’office (barreau de MEUSE).

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur LE DIRECTEUR DU CH [Localité 2] – [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 4],

non comparant à l’audience

Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant à l’audience,

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d’hospitalisation complète dont Monsieur [J] [V] fait l’objet est fondée sur l’existence d’un trouble grave à l’ordre public et à la sûreté des personnes, procédure fondée sur les articles L.3213-1 et L.3213-6 du code de la santé publique.

Par requête reçue le 27 mars 2026 à 16 heures 36, le représentant de l’État a saisi le juge en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2026

Le représentant de l’État, convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu et n’a fait parvenir aucune observation écrite.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] en qualité de partie intervenante, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

À l’audience du 1er avril 2026, le conseil de Monsieur [J] [V] a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la saisine du juge

La saisine du juge faite par requête du représentant de l’État du 27 mars 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète en date du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Par arrêté du 25 mars 2026, le préfet de la Meuse a pris à l’égard de Monsieur [J] [V] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d’un certificat médical établi par le docteur [M] en date du 24 mars 2026, notifié à l’intéressé le jour-même, à la suite d’un arrêté établi le 24 mars 2026 par le maire de la commune de [Localité 3], ordonnant une mesure provisoire d’hospitalisation.

Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures relève que “ patient hospitalisé à la suite de troubles du comportement au domicile sans la suite d’une dispute avec son épouse, l’examen ne met pas en évidence de signes cliniques évoquant une pathologie mentale, pas de signe clinique de dépression, de délire ou de troubles cognitifs, il semble rester des difficultés à accepter les désaccords avec son épouse et des réactions irréfléchies à l’origine des troubles”.

Le certificat médical à 72 heures indique “ calme et cohérent, reconnaît partiellement les troubles, envisage une sortie chez sa fille dans quelques temps, une période d’observation n’a pas mis en évidence de troubles psychiatrique”.

L’avis médical motivé rédigé par le docteur [U] le 31 mars 2026 indique “ ce jour, calme, discours cohérent, banalisation des faits, un bilan cognitif va se faire la semaine prochaine pour éliminer une origine de type démentielle, la personnalité semble un peu psychorigide ”.

Il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions précitées le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les constatations mentionnées dans les différents certificats médicaux caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de Monsieur [J] [V] aux soins, constituant un danger pour lui-même et pour autrui, et nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en hospitalisation complète.

Il en résulte que la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [V] prise à la demande du représentant de l’État demeure justifiée.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [J] [V] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du représentant de l’État ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [J] [V] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Fait à BAR LE DUC, le 1er avril 2026

Le greffier La vice-présidente