JLD N° RG 26/00055 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B6T6

Du 20 Mai 2026

ORDONNANCE

A l’audience publique du VINGT MAI DEUX MILLE VINGT- SIX a été rendue par Madame Emilie

VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar

le Duc, assistée de Monsieur Jean-Mathieu PIPIEN, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 1]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur [S] [U]

né le 06 Mai 1956 à [Localité 1]

[Adresse 2]

comparant assisté de ME GODFRIN RUIZ Sophie , avocat commis d’office (barreau de la Meuse)

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

[Adresse 3]

— non comparant à l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [S] [U] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée

sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé

publique.

Par requête en date du 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en

application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins

psychiatriques sans consentement.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas

comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des

parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 20 mai 2026, le conseil de Monsieur [S] [U] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

· Sur la régularité de la saisine du juge

La saisine du juge faite par requête du directeur d’établissement du 12 mai 2026 est intervenue dans le délai de huit jours

suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 9 mai 2026 conformément aux dispositions de l’article

L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-

10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

· Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Aux termes de l’article L. 3212-1-II 2° le directeur de l’établissement prend une décision d’hospitalisation sous contrainte,

lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date

d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les

conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les

caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans

l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré

inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés

particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection

juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures

à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Le 9 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a pris à l’égard de Monsieur [S] [U]

une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d’un certificat médical datant de

moins de quinze jours.

Le certificat médical, rédigé le 9 mai 2026 par le docteur [W] constate une opposition et un refus de traitement, des

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menaces de passages à l’acte suicidaires, et atteste de l’impossibilité pour Monsieur [S] [U] de consentir à son

hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels qui constituent un péril imminent pour sa santé.

Les mentions susvisées sont ainsi conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code

de la santé publique.

Le 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a maintenu l’hospitalisation complète telle

qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux

établis, pour le premier par le docteur [G] exerçant au centre spécialisé de [Localité 2] à 24 heures de la décision

d’admission, soit le 10 mai 2026, et pour le second par le docteur [O] exerçant au centre spécialisé de [Localité 2]

à 72 heures de la décision d’admission, soit le 12 mai 2026.

Il ressort donc que la procédure est régulière en la forme.

· Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions

administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et

circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés

et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic

ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement

de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé

s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures relève « Monsieur [U] [S] présente une faible tolérance à la

frustration, avec des réactions impulsives même face à de petites contrariétés. Des stratégies de chantage psycho-affectif

sont fréquemment observées. Il montre des difficultés à accepter sa pathologie neurologique. Un environnement structuré

semble bénéfique pour sa prise en charge initiale. Il apparaît nécessaire de prévoir un temps supplémentaire d’observation

afin d’évaluer l’évolution de son comportement et d’ajuster son traitement ».

Le certificat médical à 72 heures relève « Bon contact, syndrome dépressif après AVC, quelques éléments de détérioration

mnésiques ».

L’avis médical motivé rédigé par le docteur [G] le 15 mai 2026 relève “l’état psychique apparaît en amélioration

progressive. Le comportement est calme et adapté ; le contrat est désormais bon. En revanche, il persiste une absence de

critique vis-à-vis de son comportement antérieur. On note également des préoccupations somatiques envahissantes avec

retentissement sur la perception de son avenir, ainsi qu’une absence de projection dans le futur. Les traits de personnalité

sous-jacents demeurent très marqués. Le cadre structurant de l’hospitalisation semble avoir contribué positivement à

l’évolution clinique et à l’adhésion aux soins. L’état clinique de Monsieur [S] [U] nécessite toutefois le maintien

de l’hospitalisation sous contrainte afin de poursuivre l’observation, réajuster le traitement et travailler le projet

d’avenir”.

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles

mentaux chez Monsieur [S] [U] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une

surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur

[S] [U] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [U] au centre hospitalier

spécialisé de [Localité 2] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui

seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est

susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai

de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens

au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Fait à [Localité 3], le 20 mai 2026

Le greffier La vice-présidente

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