Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 31 juillet 2025, n° 25/00134

TJ Évreux 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Interruption du délai de prescription
Le juge a estimé que la nécessité d'interrompre le délai de prescription justifie le sursis à statuer sur l'appel en garantie, en attendant une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou l'assureur dommages-ouvrage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 31 juil. 2025, n° 25/00134
Numéro(s) :	25/00134
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE
Parties :	Prise en qualité d'assureur de la société Yannick MONIER, SARL LBM, S.A GENERALI IARD c/ S.A.S ISB FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6XF

NAC : 54E Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT

31 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

SARL LBM

Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro : 801 021 162,

Dont le siège social est sis :

[Adresse 4]

— [Localité 2]

Prise en la personne de son gérant

S.A GENERALI IARD

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 552 062 663,

Prise en qualité d’assureur de la société Yannick MONIER,

Dont le siège social est sis :

[Adresse 3]

— [Localité 6]

Prise en la personne de son président

Représentées par M^e Delphine ABRY-LEMAITRE, membre de la SCP HUBERT- ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par M^e Juliette MIEL, membre de M2J AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEUR :

S.A.S ISB FRANCE

Immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro : B 323 995 357,

Dont le siège social est sis :

[Adresse 1]

— [Localité 5]

Prise en la personne de son président

N’ayant pas constitué avocat

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Marie LEFORT

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6XF – Ordonnance du 31 JUILLET 2025

DEBATS : en audience publique du 02 juin 2025

En présence de [B] [H], auditrice de justice

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— rédigée par Madame Marie LEFORT,

— signée par Madame Marie LEFORT, première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Courant 2021, M. [Y] a entrepris la réalisation d’une terrasse extérieure en bois autour de sa maison d’habitation sise à [Localité 7] (27). Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Abeille Iard & santé.

Il a acquis à cette fin des lames de bois auprès de la société Lbm laquelle s’est fournie auprès de la société Isb.

Les travaux ont été réceptionnés le 21 mai 2021.

Des désordres affectant les lames de bois ont été constatés par le maître de l’ouvrage : déformations, soulèvements.

Une déclaration de sinistre a été effectuée et une expertise amiable a été diligentée. Un rapport a été établi le 10 février 2023 qui a confirmé les désordres et a chiffré le coût des réparations.

Par acte en date du 7 janvier 2025, la société Lbm et son assureur la société Generali Iard ont fait assigner la société Isb France devant ce tribunal au visa des articles 1604, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir interrompre tout délai de prescription de son action et de les voir condamner à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être engagées à leur encontre au titre des désordres en cause.

La société Isb France n’a pas constitué avocat.

Par conclusions d’incident notifiées par Rpva le 7 avril 2025, la société Lbm et la société Generali Iard ont sollicité le sursis à statuer dans l’attente d’une éventuelle action en responsabilité à leur encontre.

MOTIFS

Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile ;

La nécessité pour la société Lbm et son assureur d’interrompre tout délai de prescription d’une éventuelle action en responsabilité formée à leur encontre au titre de désordres affectant des lames de bois qu’elle a fournies en 2021 pour la réalisation d’une terrasse justifie de surseoir à statuer sur son appel en garantie dans l’attente d’une action au fond intentée par le maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages-ouvrage.

Le sursis à statuer sera donc ordonné.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

SURSOIT A STATUER sur les demandes de la société Lbm et de son assureur la société Generali Iard dans l’attente d’une éventuelle action en responsabilité formée à leur encontre au titre des désordres affectant les lames de bois qu’elle a fournies à M. [N] [Y],

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 à 9h30 afin que le demandeur accepte un retrait de l’affaire du rôle,

RESERVE les dépens en fin d’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,