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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 24/01243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01243 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DI2K
Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Sébastien ROSET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au
3 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDERESSES
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me MERIDJEN
Copies certifiées conformes délivrées le :
L’Association Syndicale des propriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7],
dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son Président en exercice, demeurant ès qualités audit siège,
représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
Le [Adresse 6] [Adresse 5] BAT B, représenté par son syndic en exercice, la SAS PATRIMONIA GESTION, SAS immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le numéro 833 131 774,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
Le [Adresse 6] [Adresse 5] BAT C, représenté par son syndic en exercice, la SAS PATRIMONIA GESTION, SAS immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le numéro 833 131 774,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée de mandataires judiciaires, immatriculée au RNE sous le n° 824 797 286, représentée par Maître [C] [Z], mandataire judiciaire demeurant en son établissement secondaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 7], société immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 818 225 625, dont le siège social est [Adresse 3] (France), désignée à cette fin par un jugement du Tribunal de commerce de BASTIA en date du 23 avril 2024
défaillante
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