Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 24/01385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01385 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DIXX
Nature de l’affaire : 54B Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Sébastien ROSET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.
DEMANDERESSE
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me THIBAUDEAU
Copies certifiées conformes délivrées le :
S.A.R.L. EIB, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 505 184 861,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DÉFENDERESSE
SCCV RESIDENCE ELISA, société civile immobilière de construction immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 849 415 294,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
défaillante
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Remise ·
- Montant ·
- Prescription médicale ·
- Sécurité sociale ·
- Courrier
- Ouvrage ·
- Vidéos ·
- Réception ·
- Interrupteur ·
- Électricité ·
- Facture ·
- Expertise judiciaire ·
- Devis ·
- Éclairage ·
- Carrelage
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Bail ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Rapport d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Incident ·
- Siège social
- Financement ·
- Débiteur ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Service ·
- Délai raisonnable ·
- Protection ·
- Consommation
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Valeur ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Biens ·
- Comparaison ·
- Bâtiment ·
- Indemnité ·
- Terme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Télécommunication ·
- Personnes
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Villa ·
- Charges ·
- Propriété ·
- Assemblée générale
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Pouvoir de représentation ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Représentation ·
- Désistement
- Associations ·
- Dossier médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication ·
- Information ·
- Référé ·
- Santé publique ·
- Préjudice moral ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.