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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 25 juillet 2025, n° 22/01225
TJ Bastia 25 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des obligations contractuelles

    Le tribunal a constaté que les défenderesses n'avaient pas exécuté leur obligation de livraison, ce qui constitue une violation des termes du contrat.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 22/01225
Numéro(s) : 22/01225
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Josette CASABIANCA CROCEJoseph SAVELLI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

NB

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 22/01225 – N° Portalis DBXI-W-B7G-DAMT

Nature de l’affaire : 50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSE

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me [Localité 3] [Localité 4]

Me SAVELLI

SCCV [Adresse 5],

dont le siège social est sis Chez Monsieur [R] – [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. AXA France IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 722 057 460,

dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,

représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant

S.A.R.L. FA,

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

défaillante

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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