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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 4 nov. 2025, n° 25/00314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 04 Novembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00314 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DKXX
Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Béatrice IMASSI, Vice-Présidente,
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre Novembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
à :
Me GIORGI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
[G] [Y]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
[O] [Y] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
défaillante
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