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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 7 octobre 2025, n° 19/00118
TJ Bastia 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Exécution des travaux conformément au contrat

    Le tribunal a constaté que les travaux avaient été réalisés conformément aux termes du contrat, justifiant ainsi la demande de paiement.

  • Rejeté
    Refus de paiement injustifié de la part du maître d'ouvrage

    Le tribunal a jugé que les défauts allégués n'étaient pas suffisamment fondés pour justifier le refus de paiement, et a donc rejeté cet argument.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 7 oct. 2025, n° 19/00118
Numéro(s) : 19/00118
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Josette CASABIANCA CROCEOlivier PELLEGRI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

NB

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 19/00118 – N° Portalis DBXI-W-B7D-CSVC

Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 07 Octobre 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le sept Octobre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDEURS

Copies exécutoires délivrées le :

07 Octobre 2025

à :

Me [Localité 3] [Localité 4]

Me PELLEGRI

[P] [R]

né le 03 Novembre 1950 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

S.A.S. STUDIO DI ARCHITETTURA n°03,

dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son président en exercice demeurant ès qualités audit siège,

représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C.I. TORRICELLA,

dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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