Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale agricole, 27 mai 2025, n° 25/01012

TJ Marseille 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inobservation du recours préalable obligatoire
Le tribunal a relevé d'office l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de preuve de saisine de la commission de recours amiable, ce qui constitue une fin de non-recevoir d'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. agricole, 27 mai 2025, n° 25/01012
Numéro(s) :	25/01012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01012 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EW3

Date du Recours : 06 mars 2025

Objet du Recours :conteste la décision de la [8] (non jointe) : estimant queson état de santé pouvait être considéré comme stabilisé le 21/01/2025 (sollicite la reprise du versement des indemnités journalières)

décision initiale du 02/12/2024

n° de ss :[Numéro identifiant 5]Code recours : 88E

N° minute : 25/01674

DEMANDERESSE

Madame [H] [E]

[Adresse 6]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)

Par requête en date du 6 mars 2025, madame [H] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [11].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [H] [E] n’a pas rapporté la preuve d’avoir saisi la commission médicale de recours amiable ([8]) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [H] [E] le 6 mars 2025 à l’encontre de la [11] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 10], le 27 Mai 2025

La Présidente

Notifiée le :