TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025

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DOSSIER : N° RG 25/01227 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZHM

DEMANDEURS

M. [V] [Y]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Evelyne LACORDAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

Mme [D], [M] [P] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Christelle GRENECHE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-002235 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Aude FAVOULET

GREFFIER : Marine PIANTONI

DÉBATS

La clôture de la procédure a été prononcée et l’audience fixée le 04 septembre 2025, par ordonnance du même jour.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

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…/…

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant sur requête, par jugement contradictoire,

Vu la requête conjointe en divorce des époux déposée le 29 juillet 2025 ;

Vu l’acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce des époux du 29 juillet 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 04 septembre 2025 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en date du 29 juillet 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de:

Madame [D] [P]

Née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (RUSSIE),

Et de

Monsieur [V] [Y]

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (NORD)

Lesquels se sont mariés [Date mariage 2] 2015 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (RUSSIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des épouses détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention sous seing privé conclue entre les époux le 29 juillet 2025, annexée à la minute du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à verser à Madame [D] [P] une prestation compensatoire d’un montant de 2.000 euros, selon les modalités visées à la convention sous seing privée ;

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public), le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe aux parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES