TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00081 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD5J

JUGEMENT

DU : 27 Novembre 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 27 novembre 2025

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience du 16 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Madame [P] [K] à l’encontre des mesures imposées par la [9]

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [P] [K]

Née le 21/11/1979 à [Localité 14]

[Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C63113-2025-007961 du 17/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

comparante en personne

CRÉANCIERS :

Société [22]

[Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance [15]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [16]

[Adresse 20]

non comparante, ni représentée

Société [7]

[Adresse 23]

non comparante, ni représentée

Société [Adresse 11]

[Adresse 19]

non comparante, ni représentée

Société [17]

[Adresse 4]

représentée par M. [D]

Organisme [13]

[Adresse 18]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 26 décembre 2024, Mme [P] [K] a saisi la [10] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 30 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 16 mai 2025, puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection, Mme [K] a contesté les mesures imposées le 24 avril 2025 par la commission pour le traitement de sa situation de surendettement, celles-ci lui ayant été notifiées le 6 mai 2025.

Ces mesures prévoient : une mensualité de remboursement de 538,22 euros correspondant au maximum légal, un plan de remboursement sur la durée de 38 mois, au taux maximum de 3,71%, permettant de payer toutes les dettes.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 16 octobre 2025, Mme [K] sollicite la fixation d’une mensualité de remboursement moins élevée. Elle indique que le montant de ses ressources est le même que celui retenu par la commission, si ce n’est une allocation logement actuellement d’un montant de 208 euros. Elle a une fille à sa charge pour laquelle elle doit payer un abonnement de bus de 190 euros pour l’année.

Parmi les créanciers, seule l’OPHIS a comparu, sans observations sur les mesures imposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L.733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession, ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Le dernier alinéa de cet article prévoit que, dans le but d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [K] est âgée de 46 ans et a une personne a sa charge.

Ses ressources sont de :

— salaire : 1.598 euros

— prime d’activité : 104 euros

— pension alimentaire : 195 euros

— allocation logement : 208 euros

soit un total de 2.105 euros.

Ses charges sont les suivantes :

— forfait de base pour 2 personnes : 853 euros

— forfait chauffage pour 2 personnes : 167 euros

— forfait habitation pour 2 personnes : 163 euros

— logement : 470 euros

soit un total de 1653 euros.

Ainsi sa capacité réelle de remboursement est de 452 euros (ressources – charges).

Le montant de la quotité saisissable est de 538,22 euros.

Il convient donc d’établir de nouvelles mesures avec une mensualité correspondant à sa capacité réelle de remboursement et qui seront détaillées dans le tableau joint au jugement. La dette exclue de la procédure sera réglée en début de plan.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE les créances envers Mme [P] [K], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 24 avril 2025,

DIT que les dettes de Mme [P] [K] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement,

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er janvier 2026,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [P] [K] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Mme [P] [K] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Mme [P] [K],

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Mme [P] [K] devra reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que Mme [P] [K] sera déchue du bénéfice de la présente procédure si:

— elle aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— elle ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet