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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ctx protection soc., 23 mars 2026, n° 25/00286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 23 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00286 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOJW
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
,
[I], [D], demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra GOMIS
Débats tenus à l’audience du 23 Mars 2026.
Le
Copie Certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 15 octobre 2025, Madame, [I], [D] a formé opposition à une contrainte décernée le 26 mars 2025 par la CPAM DE LA HAUTE CORSE pour la somme de 213,15 euros représentant des indemnités journalières du 25 au 29 novembre 2024 versées à tort.
A l’audience Madame, [I], [D], représentée par un avocat, a indiqué renoncer à son opposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que Madame, [I], [D] a indiqué renoncer à son opposition;
Qu’il convient de constater la renonciation de Madame, [I], [D] à l’opposition à contrainte formée le 15 octobre 2025;
Que succombant à l’instance, elle supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de notification.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort:
CONSTATE la renonciation de Madame, [I], [D] à l’opposition à contrainte formée le 15 octobre 2025, concernant la contrainte décernée le 26 mars 2025 par la CPAM DE LA HAUTE CORSE, pour un montant de 213,15 euros représentant des indemnités journalières du 25 au 29 novembre 2024,
RAPPELLE que la contrainte conserve ses effets pleins et entiers,
CONDAMNE Madame, [I], [D] aux dépens, en ce compris les frais de notification de la contrainte.
LA GREFFIÈRE FF LE PRÉSIDENT
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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