Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 7 avril 2025, n° 21/00543

TJ Toulouse 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 21/00543, Mme [P] [U] a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. [D] [G]. La question juridique posée concerne la validité de la contestation de paternité en cours, en lien avec un pourvoi en cassation déjà introduit par Mme [P] [U]. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance du 7 avril 2025, a décidé de surseoir à statuer sur les demandes de Mme [P] [U] jusqu'à la décision de la Cour de cassation. Le dossier a été renvoyé à la mise en état dématérialisée pour le 15 septembre 2025, et M. [D] [G] a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 7 avr. 2025, n° 21/00543
Numéro(s) :	21/00543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessy FARRUGIAChristelle BOUVERANSHélène CAPELA

Texte intégral

MINUTE N°25/00187

ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 21/00543 – N° Portalis DBX4-W-B7F-PXGP

OBJET : 2AA Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Chambre du Conseil

Madame JOUHIER, Juge de la mise en état

Monsieur ROUQUET, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

Mme [P] [U] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [J] [O] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 8]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, M^e Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1388

DEFENDEUR

M. [D] [G]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 169

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil,

Sursoit à statuer sur les demandes de Mme [P] [U] à l’encontre de M. [V] [G] dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par Mme [P] [U] dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité de M. [B] [O] à l’égard de l’enfant [J] [O],

Renvoie le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 15 septembre 2025 à 14h05 pour conclusions de la demanderesse,

Déboute M. [V] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réserve les dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

C. ROUQUET J. JOUHIER