N° minute :

N° RG 26/00183 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6VY

du 02 Juin 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à

Copies aux parties et expertise

le 2 juin 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 02 Juin 2026

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame […], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de […], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. GAMIETA, dont le siège social est sis [Adresse 1] (FRANCE)

représentée par Maître Marion DUHALDE de la SCP ABC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 47

ET :

S.A. ABEILLE IARD &SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122

A l’audience du 19 Mai 2026

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur et Madame [X] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 1]. Au cours de l’été 2015, ils ont confié à la SARL PBLP – PAYS BASQUE LANDES PISCINES la réalisation d’une piscine sur leur propriété ainsi que des travaux de construction de terrasses autour de la piscine et de leur maison.

Par ordonnance du 6 janvier 2026 (n° RG 25/361), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [R] [I] [Z] pour y procéder.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SARL GAMIETA a fait assigner son assureur, la SA ABEILLE IARD & SANTE devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé, aux fins de déclaration d’expertise commune.

Elle explique que :

— elle a fourni les carrelages à la SARL PBLP, dans le chantier litigieux selon deux factures du 18/07/16 et 2/08/16

— au moment du chantier elle était assurée auprès de la SAM SMABTP mais au jour de l’assignation, elle est assurée auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE.

Par conclusions notifiées le 19 mai 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE ne s’oppose pas à la déclaration d’expertise commune.

Elle émet protestations et réserves.

SUR CE :

Sur la demande de déclaration d’expertise commune

En application de l’article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ;

En l’espèce, il ressort :

— des factures du 18/07/16 et du 02/08/16, que la SARL GAMIETA est intervenue chez Mr et Mme [X] pour la chape et les carreaux des terrasses

— de l’attestation d’assurance en date du 06/01/25 que la SA ABEILLE IARD & SANTE est l’assureur de responsabilité décennale de la SARL GAMIETA, pour l’année 2025 ;

Dès lors, la SARL GAMIETA présente un intérêt à demander à déclarer l’expertise commune et contradictoire à la SA ABEILLE IARD & SANTE, celle-ci étant son assureur ;

En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertise ordonnées le 6/01/26 (RG n° 25/361) communes à la SA ABEILLE IARD ET SANTE es qualité d’assureur de la SARL GAMIETA ;

PAR CES MOTIFS

Nous, […], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARONS les opérations d’expertise ordonnées le 6/01/26 (RG n° 25/361) communes à la SA ABEILLE IARD ET SANTE es qualité d’assureur de la SARL GAMIETA ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SARL GAMIETA.

La présente ordonnance a été signée par Madame […], Juge des référés et par Madame […], cadre greffière.

LA CADRE GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,