Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 juin 2026, n° 25/06371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eytan BENICHOU, Monsieur [Z] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06371 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ3Z
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 04 juin 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SARL REGARDS IMMOBILIER
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1714
à
Monsieur [Z] [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 décembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Lésion ·
- Pension de retraite ·
- Accident du travail ·
- Titre ·
- Rente ·
- Commission ·
- Médecin ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Chèque ·
- Expertise ·
- Prénom ·
- Virement ·
- Courriel ·
- Régie
- Tribunal judiciaire ·
- Police nationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mère ·
- Frontière ·
- Maintien ·
- Mayotte ·
- Interjeter ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vieillard ·
- État des personnes ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Côte d'ivoire ·
- Date ·
- Ad hoc ·
- Intervention volontaire ·
- Etat civil
- Licitation ·
- Soulte ·
- Partage ·
- Parfaire ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Ensemble immobilier ·
- Valeur ·
- Vienne
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication de document ·
- Demande ·
- Statut ·
- Sous astreinte ·
- Prétention ·
- Dire ·
- Bœuf ·
- Exclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chose jugée ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Mesures d'exécution ·
- Partie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sursis ·
- Titre exécutoire
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Crédit
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Capital
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Sociétés
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Adresses ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Mission ·
- Réserve ·
- Délai ·
- Immeuble ·
- Contrôle ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.