TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01324 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSRE

Minute : 824/2025

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le vingt neuf Août deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 27 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [M] [T]

née le 06 Décembre 1977 à [Localité 7] (OISE)

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparante assitée de M^e Guillaume DOUILLY, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 26 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [T].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt neuf Août deux mil vingt cinq.

Mme [M] [T] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 8] depuis le 28 août 2024 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [P] [W].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [M] [T] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [M] [T] qui était suivie au CMP a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour une décompensation délirante dans un contexte de rupture de traitement. Dans sa dernière décision du 8 avril 2025 le juge des libertés de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète. Alors qu’elle était suivie en programme de soins depuis le 3 mai 2024 elle a été réhospitalisée le 21 août 2025 en proie à une instabilité psychomotrice. Le psychioatre a relevé une difficulté de compréhension de ses troubles et à préconisé la poursuite des observations et du réajustement du traitement.

A l’audience Madame [M] [T] a déclaré qu’elle avait l’impression de perdre son temps et qu’elle en avait ras le bol d’être à l’hopital. Elle a subit plein de chose dans sa vie.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [M] [T].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [T].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 29 août 2025

en mains propres à M^e Guillaume DOUILLY

Le greffier,