Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 15 juillet 2025, n° 25/01066

TJ Beauvais 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions d'hospitalisation sous contrainte
Le tribunal a constaté que les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de M. [V] [H] ont été respectées et que les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont réunies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 15 juil. 2025, n° 25/01066
Numéro(s) :	25/01066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amelie MARTINEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01066 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQ7U

Minute : 668/25

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le quinze Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Anna BRACQ ARBUS, Magistrat, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du Jérome LERMERCIER ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [V] [H]

né le 22 Octobre 1988 à TUNISIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant représenté par M^e Amelie MARTINEZ, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 09 Juillet 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [H].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi quinze Juillet deux mil vingt cinq.

M. [V] [H] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 23 avril 2025, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [V] [H] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Compte tenu de son état le patient a été médicalement dispensé de se présenter à l’audience.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [V] [H].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [H].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 15 juillet 2025

en mains propres à M^e Amelie MARTINEZ

Le greffier,