TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00511 – N° Portalis DBZU-W-B7K-F2EL

Numéro minute : 311/2026

ORDONNANCE

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Le trois Avril deux mil vingt six,

Nous, […], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Zacharie EDMOND, Greffieret de [O] [V], Greffière stagiaire,

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [B] [C]

né le 06 Février 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant assité de : M^e Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du [Etablissement 1],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 30 Mars 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [C].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi trois Avril deux mil vingt six.

M. [B] [C] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 25/03/2026, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [B] [C] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [B] [C] qui est suivi pour une schizophrénie a été soumis à une mesure de soins sans consentement à la suite de troubles du comportement avec agitation, menace par arme blanche et hétéroagressivité. Alors qu’il se trouvait en rupture de soins et de suivi. Le psychiatre a évoqué une décompensation avec état délirant et confusionnel ainis qu’une consommation de cannabis à visée anxiolytique.

A l’audience Monsieur [C] [B] à commis l’erreur de refumer du cannabis tout en reconnaissant qu’il a commencé très jeune.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [B] [C].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [C].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, Le juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 03 Avril 2026

en mains propres à M^e Emmanuelle GREVOT

Le greffier,