TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00166 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FX6A

Numéro de minute : 125/2026

ORDONNANCE

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Le six Février deux mil vingt six,

Nous, […], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de OCEANE CADET, Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 05/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [L]

né le 29 Avril 1992 à [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant assité de M^e Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [6] – EPSM de [7],

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Madame [Z] [L] NEE [Y], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 02 Février 2026, le directeur du CHI de [Localité 5] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [P] [L].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi six Février deux mil vingt six.

M. [P] [L] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 26/01/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [Z] [L] NEE [Y].

A l’audience, [P] [L] indique avoir été hospitalisé parce qu’il se prenait pour Dieu alors qu’il ne prenait plus son traitement. Il explique que celui-ci a été réadapté. Il ne s’oppose pas au maintien de son hospitalisation.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Sur le fond, elle indique que son client adhère à l’hospitalisation et souhaite avoir un traitement pour “être comme tout le monde” et reprendre sa vie.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [P] [L] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de [P] [L] patient admis le 26 janvier 2026.

Le certificat médical initial précisait que [P] [L] présentait des troubles du comportement (délire mystique, hétéro-agressivité, logorrhée) dans un contexte de décompensation de troubles schizophrènes sur rupture de traitement et consommation de cannabis. Aux termes du certificat médical établi 24 heures après l’admission, il était noté une franche tachypsie, une désinhibition, une logorrhée, une agitation psychomotrice avec déambulation, des éléments délirants et une désorganisation de la pensée. A 72 heures de l’admission, [P] [L] présentait toujours une activité délirante mystique, une tachypsie sur désorganisation psychique. L’adhésion aux soins était faible. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance de cette même symptomatologie.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [P] [L].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [L].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 06 Février 2026

en mains propres à M^e Catherine CLEUET

La greffière,