Tribunal Judiciaire de Belfort, Service jaf, 4 décembre 2025, n° 23/00383

TJ Belfort 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice subi par l'épouse
Le tribunal a reconnu que des préjudices avaient été subis par l'épouse, justifiant l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Liquidation de la communauté
Le tribunal a ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Belfort, service jaf, 4 déc. 2025, n° 23/00383
Numéro(s) :	23/00383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura ANGELINISarah WEINRYB

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT

Service du juge aux affaires familiales

N° RG 23/00383 – N° Portalis DB3P-W-B7H-CH7Q

Minute n° :

1 copie certifiée conforme délivrée le

à M^e Sarah WEINRYB, M^e Laura ANGELINI,

1 copie au dossier

1 copie exécutoire délivrée le

à M^e Sarah WEINRYB, M^e Laura ANGELINI,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de M^me Marion MILLET, greffier

DÉBATS

Procédure sans audience (débats publics)

Dépôt des dossiers au greffe le 06 novembre 2025

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [O] [N] [G] divorcée [M]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sarah WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [U] [F] [V] [M]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que par effet du jugement de divorce, les opérations de compte, liquidation et partage ont été ouvertes ;

ORDONNE la poursuite des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties ; et y procédant ;

RAPPELLE que le divorce a pris effets dans ses rapports entre les époux au 15 juin 2018 ;

FIXE la date de jouissance divise à ce jour ;

FIXE l’actif brut :

— solde du prix de vente de l’immeuble : 242.000 euros ;

CONSTATE l’absence de passif pendant et l’imputation antérieur du passif ;

CONSTATE que l’actif net s’élève à : 229.960,34 euros ; LE FIXE à cette somme ;

DÉBOUTE M. [M] de ses autres prétentions relatives à la valeur de l’actif ;

DÉBOUTE M. [M] de sa prétention relative à la fixation d’une créance à son profit à raison d’un apport ;

FIXE la créance due par Mme [G] à l’indivision, au titre de l’indemnité d’occupation, à la somme de 21.700,00 euros ;

FIXE la créance, due par l’indivision, à M. [M], au titre des dépenses d’acquisitions, à la somme de 26.936,00 euros ;

DÉBOUTE M. [M] de sa prétention relative à la fixation d’une créance à son profit à raison de dépenses liées à des travaux et au financement d’un véhicule automobile ;

FIXE la créance, due par l’indivision, à Mme [G], au titre de ses dépenses à la somme de 4.924,90 euros ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres prétentions relatives à la fixation de créances et récompenses à leur profit ;

FIXE la balance du compte d’indivision entre les parties :

— somme due par Mme [G] à M. [M] : 21.855,55 euros ;

FIXE les droits des parties en conséquence :

Pour Mme [G] :

— + 1/2 de l’actif net : 114.980,17 euros ;

— - compte d’indivision : – 21.855,55 euros ;

soit un total de 93.124,62 euros ;

Pour M. [M] :

— + 1/2 de l’actif net : 114.980,17 euros ;

— + compte d’indivision : + 21.855,55 euros ;

soit un total de 136.835,72 euros

ATTRIBUE en conséquence :

à Mme [G] :

— la somme de 93.124,62 euros, en deniers ou en quittances, à percevoir sur le prix de vente de l’immeuble :

à M. [M] :

— la somme de 136.835,72 euros, en deniers ou en quittances, à percevoir sur le prix de vente de l’immeuble ;

ORDONNE, au besoin, le partage des éventuels intérêts de la somme consignée au prorata de leur droit ;

ORDONNE au besoin au notaire séquestre de procéder à la libération des fonds, en deniers ou en quittances, de la vente de l’immeuble selon les dispositions du présent jugement ;

CONDAMNE M. [M] à payer à Mme [G] la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts :

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; AU BESOIN, LES CONDAMNE à la prise en charge par moitié des éventuels, frais, droits et émoluments annexes au partage ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; L’ORDONNE au besoin ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales