Tribunal Judiciaire de Bergerac, 2e chambre referes, 2 septembre 2025, n° 25/00147

TJ Bergerac 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des demandeurs
Le tribunal a constaté que l'absence des demandeurs à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de la procédure conformément à l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 2e ch. réf., 2 sept. 2025, n° 25/00147
Numéro(s) :	25/00147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique POLLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/00038

DOSSIER N° : N° RG 25/00147 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C5ID

CODE NAC :5AA

ORDONNANCE DE CADUCITE

Audience publique du 02 Septembre 2025,

Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel Dousset, greffier

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [V], né le 30 août 1998 à [Localité 8] , de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3],

non comparant

Madame [H] [F], née le 10 août 2001 à [Localité 6], de nationalité française, infirmière, demeurant [Adresse 2]

non comparante

Tous deux venant aux droits de [Z] [C] [T] née [D], le 14/05/1946 à [Localité 7], suivant acte de vente reçu le 09 juillet 2024 par Maître [Y] [W] , Notaire associé, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 5]

D’autre part,

DÉFENDEURS :

Madame [J] [X], demeurant [Adresse 4], caution,

non comparante

Monsieur [U] [G] [X], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne,

Vu l’absence des demandeurs sans motif légitime à l’audience de ce jour,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé,

Constatons la non comparution sans motif légitime des demandeurs à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée,

Déclarons la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

Ainsi fait et prononcé,les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

notifiée le :

M [V], Mme [F], Mme [X], M [X], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne,

copie dossier