Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 25 septembre 2025, n° 25/00058

TJ Strasbourg 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-livraison du produit
La cour a constaté que la prestation principale n'a pas été exécutée, justifiant ainsi la résolution du contrat de vente.
Accepté
Droit au remboursement en cas de résolution
La cour a ordonné le remboursement du prix d'achat en raison de la résolution du contrat, en application des règles de droit.
Accepté
Préjudice résultant de la non-livraison
La cour a reconnu le préjudice subi par l'acheteur et a accordé des dommages intérêts en réparation de ce préjudice.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700, tenant compte des frais engagés par l'acheteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 25 sept. 2025, n° 25/00058
Numéro(s) :	25/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carla-Maria MESSI
Parties :	S.A.R.L. ACCESS BIKE

Texte intégral

N° RG 25/00058 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIJQ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/00058 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIJQ

Minute n°

Expédition exécutoire

à M^e Carla-Maria MESSI

Expédition à:

M. [M] [X] [W]

Le Greffier

M^e Carla-maria MESSI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ACCESS BIKE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Carla-Maria MESSI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [X] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00058 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIJQ

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 6 mai 2025, par lequel la SARL ACCESS BIKE, a donné assignation à Monsieur [M] [X] [W], entreprise individuelle, devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle la SARL ACCESS BIKE, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens. Monsieur [M] [X] [W], entreprise individuelle, assigné à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103, 1217 et 1240 du code civil.

En l’espèce, la SARL ACCESS BIKE produit la facture du 29 avril 2024 d’un moteur au prix de 3340 euros commandé auprès de Monsieur [M] [X] [W], entreprise individuelle. A défaut de livraison du moteur, par courrier recommandé du 5 juin 2024, l’acheteur à mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix d’achat.

Dès lors que le prix a été réglé, alors que la prestation principale du contrat, à savoir la livraison du moteur n’a pas été effectué, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.

En conséquence, Monsieur [M] [X] [W], entreprise individuelle, sera condamné à payer à la SARL ACCESS BIKE, la somme de 3340 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 6 mai 2025. Il sera également condamné à payer la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi par l’acheteur.

Monsieur [M] [X] [W], entreprise individuelle, qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du Tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du 29 avril 2024 entre Monsieur [M] [X] [W] entreprise individuelle et la SARL ACCESS BIKE ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] [W] entreprise individuelle à payer à la SARL ACCESS BIKE la somme de 3 840 euros assortie du taux d’intérêt légal du 6 mai 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] [W] entreprise individuelle, à payer à la SARL ACCESS BIKE la somme de 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] [W] entreprise individuelle, aux dépens ;

RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER