Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge de l'execution, 22 janvier 2025, n° 24/00516

TJ Nîmes 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la demande de radiation n'est plus recevable.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a jugé qu'il était juste de condamner la SCI LA SALADELLE à verser des frais à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Accepté
Article 700 du code de procédure civile
La cour a accordé une somme à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, JEX, 22 janv. 2025, n° 24/00516
Numéro(s) :	24/00516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BARBIER
Cabinet(s) :	R&C AVOCATS ASSOCIESSELARL FREDERIC ORTEGA AVOCATSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Parties :	S.C.I. LA SALADELLE c/ S.A. CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D ' AZUR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NÎMES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT du 22 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00516 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KK7C

AFFAIRE : S.C.I. LA SALADELLE / S.A. CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’ AZUR, [B] [H], [U] [R]

Exp : M^e Morgane ARMAND

la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT

la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES

M^e Philippe BARBIER

DEMANDERESSE

S.C.I. LA SALADELLE

dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée sous le n°378 536 908, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, M^e Morgane ARMAND, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

DEFENDERESSES

S.A. CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’ AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°415 176 072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, et par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

Mme [B] [H]

domiciliée [Adresse 6], intervenant volontairement tant in personam qu’en qualité d’associée de la SCI LA SALADELLE

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11], domiciliée : chez Me [N] [X] Avocat, [Adresse 5]

représentée par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

Mme [U] [R]

domiciliée [Adresse 9], intervenant volontairement tant in personam qu’en qualité d’associée de la SCI LA SALADELLE

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11], domiciliée : chez M^e Frédéric ORTAGA Avocat, [Adresse 5]

représentée par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Grégory SABOUREAU, juge de l’exécution, assisté de Julie CROS,greffier présent lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 22 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

******

EXPOSE

Par acte du 23 janvier 2024, la SCI LA SALADELLE a fait assigner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Nîmes aux fins principales de radiation d’une hypothèque, prise pour garantie de la somme de 800 000 euros sur un bien immobilier cadastré section F n°[Cadastre 2] et section G n° [Cadastre 7] sur le territoire de la commune de [Localité 12].

Après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle les parties sont représentées.

Dans le dernier état de la procédure, la SCI LA SALADELLE a déclaré se désister de ses demandes.

La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a déclaré accepter le désistement mais maintenir sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’issue des débats, le délibéré est fixé au 22 janvier 2025.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance :

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la SCI LA SALADELLE a entendu se désister de son action et de l’instance afférente à la demande de radiation objet de l’acte introductif d’instance.

Ce désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00516.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte pour le demandeur soumission de payer les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties, la SCI LA SALADELLE sera donc condamné aux dépens.

Il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la totalité des frais de conseil qu’elle a dû exposer pour se défendre dans la présente instance. La SCI LA SALADELLE sera donc condamnée à lui verser une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI LA SALADELLE;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00516 et le dessaisissement du Juge de l’Exécution ;

CONDAMNE la SCI LA SALADELLE à verser à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI LA SALADELLE aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION