TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

— --------------------

MINUTE N° :

DU : 12 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/03722 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTI6

[14]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [L]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître David MINK de la SELARL LMD AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/005781 du 04/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce du 28 novembre 2022,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [X] [U]

né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 12] (62),

et

Mme [P] [L]

née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (62),

mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 15] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Mme [P] [L] de sa demande d’exécution provisoire ;

CONDAMNE M. [X] [U] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales