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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 30 janv. 2025, n° 24/03431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/03431 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLPS
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DES DEMANDEURS
AUDIENCE DES REFERES
du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 30 janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Noémie CLERGEAU, Juge des Contentieux de la Protection
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [I]
4 Impasse des Sommeliers
85640 MOUCHAMPS
non comparant
Madame [D] [F]
4 Impasse des Sommeliers
85640 MOUCHAMPS
non comparante
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [K] [M] [R]
Porte 203 Etage 2
16 Rue de la Maison Blanche
44000 NANTES
non comparante
Monsieur [C] [Y] [W] [O]
Porte 203 Etage 2
16 Rue de la Maison Blanche
44000 NANTES
non comparant
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 24 septembre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 14 janvier 2025, le cabinet de recouvrement représentant les bailleurs informe que ces derniers indiquent se désister de la présente procédure ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
statuant en référé :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03431 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLPS ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-Pierre KIOSSEFF Noémie CLERGEAU
Copies aux parties le :
CCC à Monsieur [E] [I] + Madame [D] [F]
CCC à Madame [K] [M] [R] + préfecture
CCC à Monsieur [C] [Y] [W] [O]
Copie dossier
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