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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, cont. civil annexe, 11 juil. 2025, n° 24/00173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00173 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFYT
AFFAIRE : S.C.I. P&P IMMO / [N] [L] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
assisté (e) de Marie-Christine DENORME, Greffier, lors des débats
et de Marie LOMORO Greffier audit Tribunal, lors de la mise à disposition
DEMANDERESSE
S.C.I. P&P IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille ROBIQUET, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEUR
Monsieur [N] [L] [K],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005758 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représenté par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE
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