COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Société MAS ROSES c/ Association L’APOGE GEST TUT GERAN PATRI, [J]

MINUTE N°

DU 23 Janvier 2025

N° RG 24/03295 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4NF

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Audrey BAGARRI

Expédition(s) délivrée(s)

à APOGE

à Mme [V] [J] épouse [M]

Le

DEMANDERESSE:

Société MAS ROSES pris en la personne de son gérant Monsieur [S] [O] dûment habilité, domicilié es qualité audit siège

848 Avenue des Diables Bleus

06360 EZE

représentée par Maître Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES:

Association L’APOGE GEST TUT GERAN PATRI

21 Boulevard François Suarez

06340 LA TRINITÉ

représentée par Mme [D] [Y], mandataire,

Madame [V] [J] épouse [M]

représentée en toutes ses décisisons en matiére personnelle et civile par l’association APOGE GEST TUT GERAN PATRI agissant en qualité de tuteur

née le 09 Avril 1956 à

3 rue Pierre Scoffier

06000 NICE

non comparante,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 12 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 6 aout 2024, la SARL MAS ROSE, propriétaire d’un logement meublé situé à 06000 NICE a fait assigner Mme [V] [J] épouse [M] assistée de son mandataire judiciaire l’APOGE à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de Mme [V] [J] épouse [M] au paiement de la somme de 5422,57 € au bénéfice de la SARL MAS ROSE à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 3000 € de dommages intérêts et la somme de 3000 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Mme [V] [J] épouse [M], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

L’APOGE a comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 13 juin 2023 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet UN mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que Mme [V] [J] épouse [M] n’a pas payé les loyers dus et qu’un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 7 mars 2024 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 7 avril 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à Mme [V] [J] épouse [M] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant du 7 avril 2024 jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que Mme [V] [J] épouse [M] reste devoir la somme de 5422,57 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de la condamner au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 7 mars 2024 ; que la demande de dommages intérêts sera rejetée ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 7 avril 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne Mme [V] [J] épouse [M] à payer à la SARL MAS ROSE la somme de 5422,57 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne Mme [V] [J] épouse [M] au paiement de cette indemnité à compter du 7 avril 2024 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Rejette la demande de dommages intérêts ;

Condamne Mme [V] [J] épouse [M] à payer à la SARL MAS ROSE la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Mme [V] [J] épouse [M] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge