MINUTE N° : 25/00014

DOSSIER : N° RG 24/02800 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIBN

AFFAIRE : [R] [M] / S.A.S.U. ACTION LOGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Grosse(s) délivrée(s)

à

le

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

le

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDERESSE

Madame [R] [M]

née le 11 Septembre 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

comparante

DEFENDERESSE

S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 17 Octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 16 Janvier 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 août 2024 reçue au greffe civil le 21 août 2024, Mme [R] [M] demande au juge de l’exécution de ce tribunal un délai avant expulsion de son logement sis :

« [Adresse 2] »

alors que ses démarches aux fins de recherches d’un relogement sont restées vaines pour le 2 septembre 2024 et qu’elle doit héberger ses enfants.

Elle déclare avoir déposé une demande de logement social avec un numéro unique, un dossier contingent revenu favorable, reçu une aide de l’assistante sociale de la [6] et obtenu un rendez-vous au [9] [Localité 5].

Lors de l’audience du 17 octobre 2024, Mme [R] [M], qui est ouvrier agricole avec deux enfants à charge, ayant perdu son conjoint en 2022, a ajouté solliciter un délai de 9 mois pour quitter les lieux avant expulsion.

Régulièrement convoquée par un courrier recommandé du 30 août 2024 avec demande d’avis de réception non rentré, puis par un courrier simple du 20 septembre 2024, la société par action simplifiée unipersonnelle ([8], bailleur de Mme [M], n’a pas comparu, ni personne pour elle.

L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 16 janvier 2025.

Ce jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de délais supplémentaires avant expulsion :

En l’espèce, au vu des pièces du dossier, notamment d’un commandement de quitter les lieux datant du 1er juillet 2024, se référant à un jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 20 décembre 2022, assorti de l’exécution provisoire, ainsi que d’un autre jugement du même siège rendu le 29 janvier 2024 en matière de surendettement des particuliers, ces deux décisions de justice n’étant pas produites au dossier, ainsi qu’en l’absence de perspective raisonnable d’amélioration de la situation financière de la demanderesse, Mme [M] ne fournissant aucun autre élément factuel de nature à justifier de la situation difficile qu’elle allègue, sa demande dérogatoire de délais avant expulsion ne peut en l’état être ici accueillie, étant observé qu’en tout état de cause, elle bénéficiera de la trêve règlementaire hivernale jusqu’au 31 mars 2025, ce qui lui attribue finalement plus de huit mois de délais avant expulsion au regard de la réception de sa requête initiale le 21 août 2024.

Sur les demandes accessoires :

Mme [R] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉBOUTE Mme [R] [M] de sa demande de délai dérogatoire avant expulsion ;

DIT qu’elle supportera la charge des dépens de cette instance ;

RAPPELLE que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION