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Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, ctx protection soc., 23 oct. 2025, n° 25/00092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
PÔLE SOCIAL
MINUTE N° : 2025/103
N° Rôle : N° RG 25/00092 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CQGX
Affaire : Mme [E] [B] [Y]
C/ Organisme [5]
Nature : Autres demandes contre un organisme
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Article 384 et 385 du code de procédure civile)
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire sur le siège suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq devant :
Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [6]
Assesseur : Monsieur José WINTERHOLER, représentant les travailleurs non salariés,
Assesseur : Madame Sabine VERDANT, représentant les travailleurs salariés,
Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière assistée de Mme Laura CECERE Greffière stagiaire lors des débats et du prononcé de jugement
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Mme [E] [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE Absente
ET :
Organisme [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
DEFENDERESSE Représentée par Mme [S] [L], responsable juridique
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [B] [Y] a saisi le Pôle social par courrier reçu le 24 juillet 2025 afin de contester la décision rendue par la [4] refuant de prendre en charge des frais médicaux relatifs à des soins reçus en Suisse du 29 août 2024 au 1er septembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025.
Par mail du 22 octobre 2025, Madame [Y] indique se désister de sa demande.
MOTIVATION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance .
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
— prend acte du désistement d’instance de Madame [E] [B] [Y]
— ordonne le retrait de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro
RG 25/00092 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CQGX
— condamne Madame [E] [B] [Y] aux éventuels dépens de l’instance
La Greffière, La Présidente,
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