Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 20 janvier 2026, n° 25/00903

TJ Bourgoin-Jallieu 20 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 20 janv. 2026, n° 25/00903
Numéro(s) :	25/00903
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MILLIETPYRAMIDE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00903 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DNEQ

Plaidoirie le 04 Novembre 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à la SCP PYRAMIDE AVOCATS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

ALPES ISÈRE HABITAT

21 avenue de Constantine

38035 GRENOBLE CEDEX 2

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [B]

né le 20 Octobre 1972 à SOUASSI (TUNISIE)

5 rue de Linné

Porte 100 4ème étage

38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 13 octobre 2021, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Monsieur [L] [B] a pris en location un logement situé 5 Rue de Linné 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 482,96 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 27 février 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [L] [B] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 104,50 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

ALPES ISÈRE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 27 février 2025 de la situation d’impayés de Monsieur [L] [B].

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 14 août 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 28 août 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Monsieur [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Monsieur [L] [B] par ALPES ISÈRE HABITAT anciennement dénommé OPAC DE L’ISÈRE requérant suivant contrat de location sus vanté et ce, par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce à compter de l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;Subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail aux torts de Monsieur [L] [B] compte tenu des manquements réitérés à son obligation de payer le loyer et les charges à leurs échéances, et ce au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, et à compter du jugement à intervenir ;Fixer le montant de l’indemnité d’occupation, équivalente au montant d’un loyer tel qu’il serait exigible si le bail n’avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions ;Condamner Monsieur [L] [B] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués ;Condamner Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 1 794,09 euros, correspondant au montant de I’arriéré locatif, et de charges et d’indemnités d’occupation à la date du 26.06.2025, sommes qui seront productives d’intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de I’article 1231-du Code Civil ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [B] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de votre chef du logement que vous occupez sis à 5 Rue de Linné Porte 100 – 4? étage 38300 BOURGOIN JALLIEU, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique ;Dire que faute pour Monsieur [L] [B] de le faire, la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [B] ;Condamner Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de I’article 700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s’opposer à l’exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à I’article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner suivant les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 27 février 2025 et du présent acte ;

Monsieur [L] [B] ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 novembre 2025, en présence d’ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 391,60 € suivant décompte arrêté au 28 octobre 2025, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions. ALPES ISÈRE HABITAT ne s’est pas opposé à l’octroi de délai de paiement.

Monsieur [L] [B] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Monsieur [L] [B] a été autorisé par note en délibéré à justifier des paiements qu’il a effectué avant le 09 décembre 2025.

ALPES ISÈRE HABITAT par note en délibéré avait jusqu’au 16 décembre 2025 pour répondre.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l’accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon l’article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.

En l’espèce, ALPES ISÈRE HABITAT a indiqué, par mail reçu le 18 décembre 2025, se désister de ses demandes principales ainsi que de celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ne maintenir que sa demande au titre des dépens.

En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les dépens.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 399 du même code précise que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, il apparaît qu’ALPES ISÈRE HABITAT a été contrainte de saisir la justice en raison des manquements de Monsieur [L] [B] à son obligation essentielle de paiement des loyers. Ce n’est que postérieurement à l’engagement de la présente procédure en vue de son expulsion que la situation a été régularisée.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge d’ALPES ISÈRE HABITAT qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.

En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [L] [B].

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’ALPES ISÈRE HABITAT de ses demandes principales ainsi que celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dirigées contre Monsieur [L] [B] ;

CONDAMNE Monsieur [L] [B] aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION