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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 29 mai 2026, n° 26/00055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/ 471
AFFAIRE : N° RG 26/00055 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E356Y
Copie à :
— S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
— Monsieur [F] [U]
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 29 Mai 2026
Sous la présidence de Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION :
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE,
RCS [Localité 2] B 313 536 898
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉFENDEURA L’INJONCTION :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée reçue au greffe le 02 février 2026, Monsieur [F] [U] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°25-1345 du 23 juillet 2025 ;
Que le demandeur à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,
DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
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