Tribunal Judiciaire

de [Localité 27]

Service Surendettement

[Adresse 8]

[Adresse 19]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 26]

N° RG 24/00694 – N° Portalis DBZD-W-B7H-CMKU

N° Minute :

DEMANDEUR :

M. [K] [B]

Copie délivrée le :

à :

— BDF (LS)

— M^e BRAUN (LS)

— parties (LRAR)

JUGEMENT du 18 septembre 2025

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier présente lors des débats et Isabelle TRAGER, Directrice de greffe adjointe, présente lors du prononcé

Sur la contestation des mesures imposées formée par [K] [B] à l’encontre des mesures imposées par la [16], [Adresse 6].

Pour traiter le surendettement de :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 12]

représenté par M^e Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY

envers:

[17]

[Adresse 20]

non comparante, ni représentée

[14]

Chez [Localité 24] contentieux

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [18]

Chez [22]-secteur surendettement

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Maître [J] [W]

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [B]

[Adresse 7]

non comparant, ni représenté

SIP [Localité 23]

[Adresse 3]

[Adresse 21]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente,

Greffier présent lors des débats : M^me PRIEUR Pauline

Directrice de greffe présente lors du prononcé : Isabelle TRAGER, Directrice de greffe adjointe

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 30 mai 2023, M. [K] [B] a saisi la [15], aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 29 juin 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

Le 28 septembre 2023, la Commission a préconisé un rééchelonnement de la dette sur une durée maximum de 63 mois, à un taux maximum de 4,22% et a fixé la mensualité de remboursement à 612€.

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 30 octobre 2023, M. [K] [B], à qui cette décision avait été notifiée le 14 octobre 2023, a saisi le juge d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement, expliquant que la capacité de remboursement imposée était trop élevée et que des sommes avaient été incluses en tant que dettes alors qu’il ne s’agissait que de factures (avocat, impôts).

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe le 14 novembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 juin 2024, par lettres recommandées avec avis de réception.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier, M. [B] ayant constitué avocat.

Par conclusions déposées le 19 juin 2025, M. [B] a demandé au tribunal de :

Dire que sa capacité de remboursement s’élève à 400€,Ordonner l’apurement du passif dans cette limite.

A l’audience du 19 juin 2025, M. [K] [B], représenté par son avocat, a indiqué qu’il allait transmettre ses justificatifs.

Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

Le conseil de M. [B] a déposé ses pièces le 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l’espèce, M. [B] a reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 14 octobre 2023 et a envoyé sa demande de contestation par un courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 30 octobre 2023.

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant […] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [B] a indiqué que certaines sommes ne devaient pas être intégrées dans le plan car il ne s’agissait pas de dettes mais de factures produites pour justifier de ses charges.

Il apparaît effectivement que les factures d’honoraires d’avocat qu’il a communiquées dans son dossier de surendettement apparaissent comme acquittées et ne correspondent dès lors pas à une dette.

La créance de Me [W] sera dès lors fixée à 0€ pour les besoins de la procédure de surendettement.

En revanche, M. [B] ne démontre pas avoir réglé la somme de 586€ au titre de la taxe foncière au 22 novembre 2022, de sorte que la créance du [25] [Localité 23] sera maintenue dans le plan de désendettement.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, celles-ci seront fixées conformément à l’état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

En l’espèce, M. [K] [B] doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont il bénéficie n’ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que M. [K] [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2620€ réparties au titre de son salaire (selon l’avis d’imposition produit).

Au titre des charges, le débiteur, qui élève seul son fils, doit faire face à des dépenses mensuelles à hauteur de 2033€ décomposées comme suit :

Forfait chauffage : 167€

Forfait de base : 853€

Forfait habitation : 163€

Logement : 700€

Frais de transport : 150€

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 918€.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de M. [K] [B] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge, comme la Commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

La situation de surendettement de M. [K] [B] est en conséquence établie avec une capacité réelle de remboursement de 587€.

Toutefois, cette capacité de remboursement permet d’envisager un remboursement de la totalité du passif dans le délai maximum légal.

Un plan de redressement sera donc établi, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière du débiteur, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, à l’issue de débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE M. [K] [B] recevable en son recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances suivantes comme suit :

Me [W] : 0€

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les autres créances conformément à l’état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de M. [K] [B] ;

CONSTATE la situation de surendettement de M. [K] [B] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [K] [B] selon les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois ;

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

DIT que M. [K] [B] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais M. [K] [B] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [K] [B] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à M. [K] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à M. [K] [B] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [13] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [K] [B] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Meurthe et Moselle ;

DIT n’y avoir lieu à dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE